Article 0 – Objet

La Société Anonyme (SA) Connect2Move (ci-après « Mobility Game »), dont le siège social est établi à BE4000 Liège, Rue des Quatorze Verges, 32 et inscrite à la BCE sous le n°BE0664.464.054 édite une plateforme accessible sous forme d’une application mobile dénommée « Mobility Game » (ci-après « la Plateforme »). Cette plateforme est destinée à promouvoir la multimodalité auprès des collaborateurs d’organisations privées et publiques ou encore auprès des citoyens de collectivités territoriales par l’organisation de challenge collaboratif.

Les présentes conditions générales (ci-après les « CG ») régissent l’utilisation de l’application mobile Mobility Game par l’ensemble de ses utilisateurs.

Leur acceptation constitue un préalable obligatoire dans le cadre de la création d’un compte Mobility Game, de telle sorte que chaque utilisateur reconnaît, par la création de son compte, les avoir lues et acceptées inconditionnellement.

Les CG sont susceptibles de modifications, auquel cas vous recevrez une notification sur laquelle vous devrez, à nouveau, marquer expressément votre accord.

Article 1 – Définitions

Article 2 – S’enregistrer: création de Compte

2.1. Conditions d’enregistrement sur la Plateforme

L’utilisation de la Plateforme est réservée aux personnes physiques sans limite d’âge.

2.2. Modalités de création de votre Compte

L’utilisateur dispose de plusieurs modalités de création de son Compte.

Pour créer votre Compte, vous pouvez :

(i) soit remplir l’ensemble des champs obligatoires figurant sur le formulaire d’inscription, auquel cas vous devez renseigner une adresse email ;

(ii) soit vous connectez, via notre Plateforme, à votre compte Facebook, Google ou Apple.

En utilisant une telle fonctionnalité, vous comprenez que Mobility Game aura accès, publiera et conservera certaines informations de votre Compte Facebook, Google ou Apple.

Vous pouvez à tout moment supprimer le lien entre votre Compte et votre Compte Facebook, Google ou Apple par l’intermédiaire de la rubrique « Vérifications » de votre profil. 

Si vous souhaitez en savoir plus sur l’utilisation de vos données, consultez notre Politique de Confidentialité.

2.3 Exactitude et mise-à-jour des données renseignées

A l’occasion de la création de votre Compte, et ce quelle que soit la méthode choisie pour ce faire, vous vous engagez à fournir des informations personnelles exactes et conformes à la réalité et à les mettre à jour, par l’intermédiaire de votre profil ou en contactant le gestionnaire de la Plateforme, afin d’en garantir la pertinence et l’exactitude tout au long de votre relation contractuelle avec Mobility Game.

2.4 Mot de passe  

En cas d’inscription par email, vous vous engagez à garder secret le mot de passe choisi lors de la création de votre Compte et à ne le communiquer à personne. En cas de perte ou divulgation de votre mot de passe, vous vous engagez à en informer sans délai Mobility Game. Vous êtes seul responsable de l’utilisation faite de votre Compte par un tiers, tant que vous n’avez pas expressément notifié à Mobility Game de la perte, de l’utilisation frauduleuse par un tiers ou de la divulgation de votre mot de passe à un tiers.

2.5 Compte unique et utilisation personnelle du Compte

Vous vous engagez à ne pas créer ou utiliser, sous votre propre identité ou celle d’un tiers, d’autres Comptes que celui initialement créé.

Article 3 – Vérification des informations

Mobility Game peut, à des fins de transparence, d’amélioration de la confiance, ou de prévention ou détection des fraudes, mettre en place un système de vérification de certaines des informations que vous fournissez sur votre profil. 

Des contrôles aléatoires des informations données par les participants sont notamment prévus (distance, point de départ et d’arrivée des trajets, nombre de trajets encodés, etc.). 

Article 4 – Devenir Participant d’un Challenge

Toute personne ayant créé un Compte sur la Plateforme peut devenir Participant, pour autant qu’elle dispose d’un code de participation à un Challenge et qu’elle réponde à l’ensemble des conditions suivantes:

(i) vous réalisez des déplacements dans le cadre de votre lien avec l’Organisateur. Ces déplacements peuvent être de types utilitaires (professionnels, domicile-travail, courses, etc.) ou de loisir.

(ii) vous vous déplacez grâce à des moyens de déplacement autre que l’utilisation de la voiture en solo à savoir : la marche, le vélo, le cheval, l’autostop, le covoiturage, les transports en commun (bus, train et tram), le scooter, les véhicules des micromobilités (trottinette, le skate, les rollers, l’overboard, etc).

La participation à un challenge peut éventuellement donner lieu à la participation à un système de tirage au sort mis en place par l’Organisateur. Les conditions d’éligibilité à ce tirage au sort sont définies dans les conditions particulières de participation au challenge.

Article 5 – But d’un Challenge

Un Challenge est avant tout un défi collaboratif lancé sur une période de temps et administrer par l’Organisateur. L’objectif est d’épargner ensemble un maximum d’émissions CO₂ en parcourant un maximum de trajets en utilisant des moyens de déplacement autre que l’utilisation de la voiture en solo.

Article 6 – Participer à un Challenge

Un Challenge est créé, paramétré et administré par un Organisateur et donne lieu à des conditions particulières de participation (cf. ci-après conditions particulières de participation) définies par l’Organisateur.

Chaque Challenge créé est identifié par un code de participation unique qui est communiqué aux Participants par l’Organisateur. Ce code doit être encodé dans l’application mobile par le Participant pour participer au Challenge.

S’affilier à une équipe

Les équipes sont déterminées par l’Organisateur lors de la création du Challenge ou par le participant lors de son inscription au Challenge. Chaque équipe est composée d’un ensemble de Participants.

La participation à un Challenge nécessite de s’affilier à une équipe. Pour s’affilier à une équipe, le Participant doit, à l’aide de l’application mobile, sélectionner l’équipe qu’il souhaite rejoindre lors de l’inscription à un Challenge ou créer une équipe si aucune équipe de son choix n’est présente dans la liste.

Enregistrer son trajet sur l’application mobile Mobility Game

Le participant prend part à un Challenge en partageant les données suivantes via la Plateforme :

L’appareil est connecté à Internet (4G ou Wifi) et la géolocalisation du téléphone est activée

L’appareil n’est pas connecté à Internet (4G ou Wifi) et la géolocalisation du téléphone est activée

L’appareil est connecté à Internet (4G ou Wifi) et la géolocalisation du téléphone est désactivée

Si l’appareil n’est pas connecté à Internet (4G ou Wifi) et que sa géolocalisation n’est pas activée, il ne vous êtes pas possible d’enregistrer un trajet.

Une fois votre trajet enregistré, les informations sont converties en :

Ces valeurs sont intégrées aux compteurs individuel et collectif lorsque l’appareil est connecté.

Lorsque vous réalisez des déplacements en combinant différents moyens de déplacements, vous avez le choix entre :

Article 7 – Les mobipooints

Pour chaque trajet enregistré par un Participant, les kilomètres parcourus, les émissions CO2 épargnées et un facteur de pondération tenant compte de la vitesse moyenne du moyen de transport sont convertis en mobipoints. Ces mobipoints reflètent le score du Participant, de la collectivité et des équipes. Les données utilisées sont les suivantes :

Moyen de déplacementg CO₂/kmg CO₂ épargné/kmNb passager moyenVitesse moyenne (km/h)
Voiture solo127,00150
Moto / Mobylette70,057,0150
Covoiturage63,563,5235
Transport en commun31,895,23330
Navette fluviale31,895,23330
Marche à pied / Course à pied0,0127,014
Vélo / Vélo électrique0,0127,0115
Trottinette, etc0,0127,0115
Cheval0,0127,0110
Télétravail / Visioconférence0,0127,0

Source : https://www.delijn.be/fr/overdelijn/organisatie/zorgzaam-ondernemen/milieu/co2-uitstoot-voertuigen.html

La formule de conversion l’ensemble des moyens de transport à l’exception du télétravail est la suivante :

Mobipoint = (Distance x gCO2 épargnés x effort ) / 10

où effort = vitesse moyenne voiture (50km/h) / vitesse moyenne du mode

En ce qui concerne le télétravail, un forfait de 250 mobipoints par trajet non réalisé est appliqué.

Article 8 – Les prix

Lorsqu’un Organisateur propose de récompenser les participants du Challenge à l’aide de prix, des objectifs intermédiaires et final sont paramétrés dans la plateforme.

La somme des mobipoints individuels correspond à la valeur des mobipoints collectifs. Lorsque le compteur collectif atteint des paliers prédéfinis alors des cadeaux sont attribués par tirage au sort. Les règles détaillées d’attribution des prix sont définies dans les conditions particulières de participation de chaque Challenge.

Article 9 – Comportement des utilisateurs de la Plateforme et Participants

Vous reconnaissez être seul responsable du respect de l’ensemble des lois, règlements et obligations applicables à votre utilisation de la Plateforme.

Par ailleurs, en utilisant la Plateforme et lors des Trajets, vous vous engagez à :

(i) ne pas utiliser la Plateforme à des fins professionnelles, commerciales ou lucratives ;

(ii) ne transmettre à Mobility Game (notamment lors de la création ou la mise à jour de votre Compte) aucune information fausse, trompeuse, mensongère ou frauduleuse ;

(iii) ne tenir aucun propos, n’avoir aucun comportement ou ne publier sur la Plateforme aucun contenu à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, pornographique, vulgaire, offensant, agressif, déplacé, violent, menaçant, harcelant, raciste, xénophobe, à connotation sexuelle, incitant à la haine, à la violence, à la discrimination, encourageant les activités ou l’usage de substances illégales ou, plus généralement, contraires aux finalités de la Plateforme, de nature à porter atteinte aux droits de Mobility Game ou d’un tiers ou contraires aux bonnes mœurs ;

(iv) ne pas porter atteinte aux droits et à l’image de Mobility Game, notamment à ses droits de propriété intellectuelle ;

(v) ne pas ouvrir plus d’un Compte sur la Plateforme et ne pas ouvrir de Compte au nom d’un tiers ;

(vi) vous conformer aux présentes CG et à la Politique de Confidentialité.

Article 10 – Suspension de Compte, limitation d’accès et résiliation

Si Mobility Game a des raisons sérieuses de croire que ceci est nécessaire pour protéger sa sécurité et son intégrité, celles de ses Participants ou de tiers ou à des fins de prévention des fraudes ou d’enquêtes, il se réserve la possibilité de :

(i) résilier, immédiatement et sans préavis, les présentes CG ; et/ou

(ii) empêcher la publication ou supprimer tout avis, messages ou tout contenu publié par vous sur la Plateforme ; et/ou

(iii) limiter votre accès et votre utilisation de la Plateforme ; et/ou

(iv) suspendre de façon temporaire ou permanente votre Compte.

Article 11 – Propriété intellectuelle

11.1. Contenu publié par Mobility Game

Sous réserve des contenus fournis par ses Participants, Mobility Game est seul titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents au Service, à la Plateforme, à son contenu (notamment les textes, images, dessins, logos, vidéos, sons, données, graphiques) ainsi qu’aux logiciels et bases de données assurant leur fonctionnement.

Mobility Game vous accorde une licence non exclusive, personnelle et non cessible d’utilisation de la Plateforme et des Services, pour votre usage personnel et privé, à titre non commercial et conformément aux finalités de la Plateforme et des Services.

11.2. Contenu publié par vous sur la Plateforme

Afin de permettre la fourniture des Services et conformément à la finalité de la Plateforme, vous concédez à Mobility Game une licence non exclusive d’utilisation des contenus et données que vous fournissez dans le cadre de votre utilisation des Services (ci-après, votre « Contenu Participant »).

Afin de permettre à Mobility Game la diffusion par réseau numérique et selon tout protocole de communication, (notamment Internet et réseau mobile), ainsi que la mise à disposition au public du contenu de la Plateforme, vous autorisez Mobility Game, pour le monde entier et pour toute la durée de votre relation contractuelle avec Mobility Game, à reproduire, représenter, adapter et traduire votre Contenu Participant de la façon suivante :vous autorisez Mobility Game à reproduire tout ou partie de votre Contenu Participant sur tout support d’enregistrement numérique, connu ou inconnu à ce jour, et notamment sur tout serveur, disque dur, carte mémoire, ou tout autre support équivalent, en tout format et par tout procédé connu et inconnu à ce jour, dans la mesure nécessaire à toute opération de stockage, sauvegarde, transmission ou téléchargement lié au fonctionnement de la Plateforme et à la fourniture du Service ;

Article 12 – Rôle & Responsabilité de Mobility Game

En utilisant la Plateforme et en acceptant les présentes CG, vous reconnaissez que Mobility Game n’a aucun contrôle sur le comportement de ses Participants et des utilisateurs de la Plateforme.

Elle ne possède pas, n’exploite pas, ne fournit pas, ne gère pas les véhicules, ni ne propose le moindre Trajet sur la Plateforme.

Dans le cadre d’un Trajet, les Participants agissent sous leur seule et entière responsabilité, notamment conformément aux dispositions du code civil relatives au droit des obligations et à la responsabilité civile contractuelle (article 1101 et suivants du Code Civil).

En sa qualité d’intermédiaire, Mobility Game ne saurait voir saresponsabilité engagée au titre du déroulement effectif d’un Trajet, et notamment du fait :

(i) d’informations erronées communiquées par le Participant ;

(ii) le comportement de ses Participants pendant, avant, ou après le Trajet.

Article 13 – Disponibilité de la Plateforme

Mobility Game maintiendra, dans la mesure du possible, la Plateforme accessible aux Participants d’un Challenge 24h/24h sur une période à durée illimitée et débutant 14 jours calendrier avant la date de début du Challenge. Néanmoins, l’accès à la Plateforme pourra être temporairement suspendu, sans préavis, en raison d’opérations techniques de maintenance, de migration, de mises à jour ou en raison de pannes ou de contraintes liées au fonctionnement des réseaux.

En outre, Mobility Game se réserve le droit de modifier ou d’interrompre, à sa seule discrétion, de manière temporaire ou permanente, tout ou partie de l’accès à la Plateforme ou de ses fonctionnalités.

Article 14 – Modifications des CG

Mobility Game pourra être amenée à modifier les présentes Conditions Générales afin de s’adapter à son environnement technologique et commercial et afin de se conformer à la réglementation en vigueur. Toute modification des présentes CG sera publiée sur la Plateforme avec une mention de la date de mise à jour et vous sera notifiée par Mobility Game avant son entrée en vigueur.

Article 15 – Droit applicable – Clause d’élection de for

Tout litige en lien avec l’utilisation de la Plateforme sera tranché par les Juridictions de LIEGE, lesquelles feront application du droit belge.

Article 16 – Mentions légales

La Plateforme est gérée par la sa Connect2Move, dont le siège social est établi en Belgique à 4000 LIEGE, Rue des Quatorze Verges 32 et inscrite à la BCE sous le n°0664.464.054 

Dernière mise à jour : 04/09/2020